Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Frydman dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 septembre 1994, 121204
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 18 janvier 1990 ; 2° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mai 1994, 118167
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Frydman...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1990 et le 25 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant au Café des Lézards, Quai des pêcheurs au Lavandou 83980 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 24 août 1989 portant fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le café des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, 98004
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE ... ...Frydman...Vu, 1° sous le n° 98004, la requête, enregistrée le 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 17 mars 1986 et 27 février 1987 par lesquelles le ministre de l'économie, respectivement, l'a placé d'office en congé de longue durée pour six mois, puis...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 février 1994, 128497
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 17-03-02-03-01... ...Frydman...Vu 1°, sous le numéro 128 497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 février 1994, 106313
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Eclans-Nenon à Orchamps 39700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura refusant de satisfaire à sa réclamation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mars 1994, 101464
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-02... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A..., demeurant ..., M. G... LE BLANC DE CERNEX, demeurant ..., M. et Mme Jean K..., demeurant ..., Mme F..., demeurant ... 74000, Mme I..., demeurant ... 74000, M. Maurice N..., demeurant La Rochère 74290 Talloires, M. et Mme C..., demeurant ..., M. et Mme Harry B..., demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 février 1994, 102320
03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... Moselle ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, en date du 10 janvier 1984 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, 129523
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1989 du maire de Pont du Casse ayant décidé son placement d'office, à titre provisoire, au centre hospitalier spécialisé de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1994, 115051
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES ... ...Frydman...Vu 1°, sous le n° 115 051, la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguelonne Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 décembre 1989 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu 2°, sous le n° 118 572, la requête enregistrée le 13 juillet 1990...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 14 septembre 1994, 118373
48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1990 et 31 octobre 1990, présentés pour M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 janvier 1990 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a d'une part décidé de suspendre le versement des arrérages de sa pension militaire pour un montant total de 46 041,87 F correspondant à la période du 1er janvier...
