Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 46393
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Fouquet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 11 MAI 1982 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. X..., UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 décembre 1983, 37573
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Interprétation formelle de... ...M. Fouquet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 FEVRIER 1979, AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 33833
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Effets d'une notification d'une décision de... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. RENE Y..., DEMEURANT A CHATEAUROUX INDRE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AOUT 1980, PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 35300
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Forfait. ... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. Y... ALAIN, DEMEURANT ... A MAROLLES-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE SON FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 1976 ; 2° REDUISE A 334 455 F LE MONTANT FORFAITAIRE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36373
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir... ...M. Fouquet...Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... , la décision du 18 septembre 1980, par laquelle le receveur général des finances, trésorier-payeur général de l'Ile-de-France a déchargé partiellement l'intéressé de la responsabilité solidaire lui incombant en application de l'article 1685 du code général des impôts, dans le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36432
19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT A PARIS 13E 157, BLD VINCENT AURIOL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36632
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X... LOLA , DEMEURANT 16 COURS TOURNON A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36742
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 20 MARS ET 29 AVRIL 1982, PRESENTES PAR M. Y... RENE, DEMEURANT RUE DE L'HOTEL DE VILLE AU DONJON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36743
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MARS 1982, PRESENTES PAR MME PASQUIER JEANNE DEMEURANT RUE DE L'HOTEL DE VILLE, AU DONJON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 37120
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit -... ...M. Fouquet...Requête de M. X... Denis , tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 29 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti par des avis de mise en recouvrement du 9 juin 1976 et du 1er juillet 1977, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des...
