La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Fouquet - page 2

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977...

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Acceptation par le défendeur du... ...M. Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Louis X... une réduction...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. PROCEDES FERRO, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices du 1er...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X... une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans la ville...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ulysse X..., demeurant à Boëge 74420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2° prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. Le Courrier de l'Ouest, dont le siège est ... 49005 ; la S.A. Le Courrier de l'Ouest demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire a...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hochland Reich Summer and Co, société en commandite simple de droit allemand, dont le siège social est à D. 8999, Heimenkirch/Allgau, RFA, et qui possède un établissement stable à Dieu-sur-Meuse 55320, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1988 et 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de GRIGNY, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 26 septembre 1988 ; la commune de GRIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS, dont le siège social est situé ..., représentée par Maître Jack Beaujard, avocat, demeurant ... ; la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu, enregistré le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative de Lyon a décidé, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat les conclusions de la requête présentée pour Mlle X..., demeurant Abbaye de Rosenland, Baccara III, chemin de Fabron à Nice 06000 dans la mesure où elles tendent...