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39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOSELLANE DE TRAVAUX PUBLICS SOMOTRA SARL, dont le siège est ..., et pour Maître Z... en qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Mise en fourrière d'un... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société européenne de location et de services E.L.S., dont le siège est ... ; la société européenne de location et de services demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS... ...Fornacciari...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1986, présentée par M. Gaston Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif le Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1984, par laquelle le commissaire de la République de la Drôme a constaté que la reprise de terrains agricoles envisagée par les...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Fornacciari...Vu 1° sous le n° 82 805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1981 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme José X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Fourmies leur a accord...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire X..., demeurant ... à Limas 69400 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 6 juin 1983 du préfet du Rhône lui retirant le permis de construire...

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE 68-03-02-03 URBANISME ET... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES ... ...Fornacciari...Vu l'ordonnance enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe le 28 avril 1987, présentée par M. Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988, présenté pour M. X... VERNET-VIDAL ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juin 1987 par laquelle le général commandant la 19e région...

26-06-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite du colonel directeur du service des archives de Pau refusant de lui communiquer copie de l'ordre général n° 48 du 30 novembre 1945 ; 2° annule...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Fornacciari...Vu 1°, enregistré le 27 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 98 546, le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. A... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M. A...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1989 et 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...