La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Fornacciari - page 3

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bimansha X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 juillet 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Fornacciari...Vu le recours enregistré le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 février 1983 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a condamné l'Etat à payer les intérêts moratoires au taux légal, à compter du 22 janvier 1981, au profit de M. X..., sur le rappel de traitement de 20 163 07 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres...

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... LIMOGE, demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour la contraindre à exécuter la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 octobre 1983 annulant les opérations du concours de recrutement des spécialistes du deuxième grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, qui a...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de climatisation de Puteaux SOCLIP , dont le siège est sis ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 110 000 F en réparation du préjudice par eux subi du fait du voisinage d'installations...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... 95130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a muté d'office dans l'intérêt du service à la direction...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 décembre 1984, 18 mai 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de un franc en réparation du préjudice subi du fait de la non-inscription de son fils à l'école des Beaux-Arts de...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE ... ...Fornacciari...Vu le recours et le mémoire enregistrés les 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du commissaire de la république du Pas-de-Calais en date du 26 février 1985 suspendant la validité de son permis de conduire ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arbia X..., demeurant Bloc B n° 2 à Ourida, Taza Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 juin 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, 2°- annule ladite décision, 3°- la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed X... née Z... Y..., demeurant 40, rue Ben Achour, Bordj Moulay A..., Meknès Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ben el Arli X..., demeurant Bab Doukhala no 98 Arset Houzeil Derb El Makhadame à Marrakech Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 mars 1985 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ; 2...