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01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Faugère...Vu 1°, sous le n° 78 462 la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 1986 approuvant les statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré USEP ; Vu, 2° sous le n° 82 881, la requête enregistrée le 28...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Contestation de l'amende pour requête abusive - Motifs ayant justifié le... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juillet 1987 annulant la décision de la commission régionale de Strasbourg du 3 décembre 1986 le dispensant des obligations...

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au... ...M. Faugère...Vu 1° sous le n° 73 711 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation du fait du...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délivrance d'un récépissé de la demande... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis Richard X..., demeurant Les Hauts-de-Saint-Paul ... à La Colle-sur-Loup 06480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1983 du maire de La Colle-sur-Loup Alpes...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PROMETAL, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant à la Zone Industrielle Sud à Saint-Martin-d'Hères 38400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 février 1987 par laquelle la commission régionale de Grenoble a rejeté sa demande de...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Notion de contrat - Existence - Nature de l'engagement noué... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1986 et 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son directeur général du 1er décembre 1983...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés -... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1986 et 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X..., entrepreneur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 103 291,74 F en application des stipulations d'un...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Régimes... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1983 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêt...

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES... ...M. Faugère, c. du. g....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêté du 25 mars 1986 du maire de Paris accordant à la société Puteaux...