Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement E.Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 3

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Joubert et Cie et Maîtres R. et A. Madonna, syndics au règlement judiciaire de...

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Interdiction générale de captage des eaux souterraines - Illégalité, en... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1986 et 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé, par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a...

04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. E. Guillaume...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Vendée a ordonné la fermeture du centre d'hébergement géré par l'association...

68-001-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice autorisé par son conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 1986 accordant un...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Décision... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1987 et 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à l'Enversin, Joux 69170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Rhône, lui...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré ELECTRICITE DE FRANCE responsable de l'ensemble des nuisances causées à la maison de Mmes Spire...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du...

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 64 773 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de la société nationale de radiodiffusion Radio France la décision de l'inspecteur du...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence -... ...E. Guillaume...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 25 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise Taboas des poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voierie, 2° condamne l'entreprise Taboas au...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Existence - Non... ...E. Guillaume...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MULLER FRERES, ayant son siège social ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'ENTREPRISE MULLER FRERES à payer...