Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 84

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai 2017 et le 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Villiers-le-Bâcle, Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Saclay demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association La Giboyeuse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse. Par un jugement n° 1306632 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté en tant qu'il inclut les parcelles pour lesquelles l'association La Giboyeuse a formé opposition. Par un arrêt n° 16LY01020 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel a...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2017-01 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 80 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 11 juillet 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'Association pour la protection des paysages et des ressources de l'Escandorgue et du Lodévois APPREL a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du parc éolien situé au lieu-dit Bernagues, par la société Energie renouvelable du Languedoc, sur le territoire de la commune de Lunas. Par un jugement n° 1500198, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA00670 du 12 juillet 2019, la...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 novembre 2016 sous le n° 403101, l'association La Conférence des Bâtonniers et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2 du...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mars 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de reconnaître la persistance du droit de prise d'eau fondé en titre attaché au Moulin du Rocher, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Fugères, de reconnaître le maintien de ce droit, de fixer la consistance légale de ce droit fondé en titre à 103 kilowatts et la valeur du débit à restituer au cours d'eau à l'aval du barrage de prise à 39,6 litres par seconde. Par un...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Montauban Tarn-et-Garonne a délivré à M. B... D...un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques. M. et Mme A...et M. et Mme C...ont demandé au même tribunal l'annulation du permis de construire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser 100 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1304416 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC02079 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande tendant...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Force 5 demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-5 du code de l'énergie. Vu les autres pièces du...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423164, M. BZ... BD..., Mme AS... BE..., M. G... CH..., Mme AA... DI..., Mme CF... DI...-DY..., Mme W... CW..., M. DO... T..., M. D... BG..., L'association des Résidents de La Garenne, M. AT... DS..., M. K... DK..., M. CB... U..., M. AK... DL..., M. AF... BH..., M. DJ... V..., Mme DM... CJ..., M. DR... CX..., M. DA... CY..., Mme AW... CY..., M. J... Y..., M. Q... Z..., M. AZ... CK..., M...