Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 8

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 1984, présentés pour M. PACQUIT, demeurant à Pointe-Noire 97184 , B.P. 1222, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant au versement d'une allocation temporaire...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès Hérault représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 11 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a ordonné le sursis à l'exécution de...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Prat Foen à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne le sursis à exécution de deux délibérations du conseil municipal de Guidel en date des 1er et 15 mars 1985 et relatives aux travaux...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS PROFESSIONNELS SAPEURS-POMPIERS représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du Conseil municipal de Périgueux en date du 12 juillet 1984...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIOS PAYSAGE, dont le siège est ... à Marseille 13010 , représentée par Maître Dureuil, syndic à sa liquidation de biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Gardanne Bouches-du-Rhône à lui...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Bâtiment A, ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux, formé le 7 décembre 1978 auprès du Président du conseil...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne Gironde et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 9 septembre 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 1985, par lequel le Commissaire de la République du département...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre de formation des personnels communaux, ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le Centre de formation des personnels communaux responsable de la totalité du préjudice subi par M. X... en...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985, 17 août et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant à Saint Romain en Diois Drôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la protestation de Mme X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Chatillon-en-Diois Drôme , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...