Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 61084
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1984, présentée par la commune de LARCAY représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 61000
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de défense des intérêts agricoles et fonciers concernés par l'implantation du train à grande vitesse en Indre-et-Loire, ayant son siège social ... à TOURS 37000 , représentée par son président en exercice domicilié à Saint-Nicolas des Mottets, à ce dûment autorisé par une délibération en date du 21 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 61277
03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 370 713 F en capital et 707 207,25 F en intérêts en réparation du préjudice résultant de la carence de l'autorité administrative dans la fixation des bases de calcul du prix des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 45907
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 1983, présentés pour la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND Guadeloupe représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 63648
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de TROIS-RIVIERES Guadeloupe , représentée par son maire en exercice, habilité par la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 68124
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête , enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... 13150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule sa décision n° 68.124 en date du 9 janvier 1985 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant - à l'annulation des jugements en date du 10 juillet 1979 par lesquels le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a fixé à 8 000 F l'indemnité due par l'Etat en...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 36849
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dominique Latournerie...Vu 1° sous le n° 36 849, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1981 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 1981, présentés pour le Centre International d'Etudes Techniques CIET , dont le siège est à l'Orme des Merisiers à Saint-Aubin 91190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, conjointement et solidairement avec les autres constructeurs...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 55386
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , agissant comme héritière de sa soeur Agnès X... décédée, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 55390
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , agissant comme héritière d'Agnès X... décédée, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 61170
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de...
