La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie - page 3

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, Commissaire de la République du département du Jura, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon, a rejeté sa demande, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés, en date du 8 juillet 1983, par lesquels le maire de Dôle a prononc...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° la Société VAP D'ENTREVES et Cie, dont le siège social est ... à Paris 75008 ; 2° la société Sogebail, dont le siège social est ... ; 3° M. Hubert de D..., demeurant ... ; 4° Mme Isabelle X..., demeurant à la même adresse ; 5° la société civile Percier, dont le siège social est à la même adresse ; 6° M. Yves Y... et Mme Madeleine Z..., demeurant ensemble...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre de formation des personnels communaux, ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le Centre de formation des personnels communaux responsable de la totalité du préjudice subi par M. X... en...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIOS PAYSAGE, dont le siège est ... à Marseille 13010 , représentée par Maître Dureuil, syndic à sa liquidation de biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Gardanne Bouches-du-Rhône à lui...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé plainte contre le requérant...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Dominique Latournerie...Vu le recours enregistré le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté en date du 28 août 1984 du commissaire de la République des Côtes-du-Nord déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la RN12 sur le territoire des communes de Tréglamus et de Pédernec ; 2° rejette la demande présentée par...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Dominique Latournerie...Vu, 1° la demande enregistrée le 20 mars 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations de la Commission administrative paritaire qui s'est réunie le 22 janvier 1981 pour procéder à l'élaboration du tableau d'avancement pour l'année 1981 concernant l'accès au grade de chef de service éducatif ; Vu, 2° la demande, enregistrée au greffe du...

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bâtiment A 1, ..., Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse appliquer la loi en ce qui concerne l'institution des commissions de recours gracieux au Centre hospitalier de Saint-Lô et...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 1983, présentés pour la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND Guadeloupe représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif...