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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 avril 1986, 47552

...Denoix de Saint-Marc... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ...Vu, 1° sous le n° 47 552, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT, représenté par son président-directeur M. André Y..., demeurant ... 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 51488

...Denoix de Saint-Marc... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse, dont le siège est à Manosque 04100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 58481

...Denoix de Saint-Marc... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lounis Y..., demeurant 9 rue du Pont Ceard à Versoix Suisse 1290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 59358

...Denoix de Saint-Marc... 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX ...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RACING CLUB DE STRASBOURG, dont le siège est Stade de la Meinau, ... à Strasbourg 67100 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1984 de la commission de discipline de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires, prononçant sa radiation de ladite fédération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 octobre...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 59677

...Denoix de Saint-Marc... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu, 1° sous le n° 59 677, le recours enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 82 1346, 82 1348, 83 191, 84 132 et 84 372 du 9 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. E... les arrêtés des 27 mai 1982, 30 août 1982, 28 juillet 1983 et 25 octobre 1983 du maire de Lesneven Finistère...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 59944

...Denoix de Saint-Marc... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 juin 1984, présentée par M. Y..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 27 mars 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 60993

...Denoix de Saint-Marc... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 mai 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1982 du directeur de l'office...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 63260

...Denoix de Saint-Marc... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1984, présentée par M. Y..., demeurant chez M. A... 5,impasse des Carrières à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 31 août 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 1983 rejetant...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 64229

...Denoix de Saint-Marc... 08 ARMEES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck Y... Z..., demeurant ... Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Versailles du 3 avril 1984 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2° annule...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 64464

...Denoix de Saint-Marc... 08 ARMEES ...Vu la requête , enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de la Lozère a rejeté comme tardive sa demande de dispense des obligations du service national ; 2- annule ladite décision ; Vu les autres pièces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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