Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 44

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu, 1° sous le n° 59 677, le recours enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 82 1346, 82 1348, 83 191, 84 132 et 84 372 du 9 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. E... les arrêtés des 27 mai 1982, 30 août 1982, 28 juillet 1983 et 25 octobre 1983 du maire de Lesneven Finistère , autorisant...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 juin 1984, présentée par M. Y..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 27 mars 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 mai 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1984, présentée par M. Y..., demeurant chez M. A... 5,impasse des Carrières à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 31 août 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 1983 rejetant sa demande...

08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck Y... Z..., demeurant ... Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Versailles du 3 avril 1984 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2° annule ladite...

08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête , enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de la Lozère a rejeté comme tardive sa demande de dispense des obligations du service national ; 2- annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête enregistrée, le 22 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Jean-Noël, demeurant la Fauvieille à Saint-Gervais-d'Auvergne 63390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 27 juin 1984 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations de service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le...

08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu le recours enregistré le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Pascal Y... la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ; 2°- rejette la demande de M. Pascal Y... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

01-02-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Pascal X..., demeurant "Chez Blet", à Availles-Limousine 86460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du...

08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1985, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 août 1985, présentés par M. Y..., demeurant ... à Saint Jean Pied de Port 64220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande présentée contre la décision du Commissaire de la République de Gironde en date du 26 décembre 1984 refusant d'examiner sa demande de dispense de ses obligations du service national actif, 2...