Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 2

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Renée X..., demeurant bâtiment A3 - appartement 413 - ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1983 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'une indemnité d'éloignement ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Delon...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 19 septembre 1983 refusant à M. Y..., greffier-comptable de la maison d'arrêt de Nice le bénéfice d'une remise de 2,50 % sur...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... née Michèle Y..., demeurant à Papeete, ... Française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juin 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 50-772 du 30 juin...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Juan Z... X..., demeurant c/o M. Y... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 janvier 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur...

17-03-01-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 70200 Lure, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le...

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER ... ...Delon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1982, présentée par M. Didier X..., demeurant BP 2300 à Papeete Tahiti , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1982 par laquelle le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française s'est déclaré incompétent pour entériner, refuser ou modifier la délibération du 5 février 1982 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie Française a prononcé son licenciement...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... et M. X..., ... Seine et Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 4 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 21 mai 1982 mettant à la charge des requérants le montant des honoraires à verser à l'expert, M. Y..., désigné dans l'instance qui les oppose à la commune...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Delon...Vu 1°, sous le n° 53 088, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1983, présentée par Mme Diana P... demeurant ... Polynésie-Française et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 juin 1983 par laquelle le vice-recteur de Polynésie-Française a fait opposition à la sentence rendue le 10 mai 1983 par le conseil d'arbitrage de la Polynésie-Française en matière d'extension à ce territoire des décrets d'application de la loi n° 77-1285 du 25...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 4, Place du Château Joly à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené les frais et honoraires de l'expert désigné par son jugement du 19 avril 1983 et taxés par ordonnance du 22 août 1983 de 5 359...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 9 février 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a réformé une décision du 24 janvier 1979 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer avait fixé la valeur d'indemnisation des biens que M. Abdelkader Y... possédait en Algérie ; Vu les...