Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 57049
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alexandre X..., demeurant ... à Annecy-le-Vieux 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 décembre 1983 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 12 novembre 1981, et...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 59190
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Renée X..., demeurant bâtiment A3 - appartement 413 - ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1983 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'une indemnité d'éloignement ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 61090
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Delon...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 19 septembre 1983 refusant à M. Y..., greffier-comptable de la maison d'arrêt de Nice le bénéfice d'une remise de 2,50 % sur...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 61484
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... née Michèle Y..., demeurant à Papeete, ... Française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juin 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 50-772 du 30 juin...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 68487
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Juan Z... X..., demeurant c/o M. Y... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 janvier 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 69822
17-03-01-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 70200 Lure, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le...
