La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael - page 3

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE... ...Daël...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, représentée par son directeur en exercice ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 4 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a condamné la commune de Quiévrechain à lui verser la somme de 79 908 F au titre des frais et débours avancés pour les...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 24 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 4 juin 1987 du préfet de la Mayenne n'autorisant pas Mme Y... à exploiter une surface de 8 ha située à "la Paillardière" à Gorron ; 2° rejette la...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, présentée par M. André X..., demeurant 2 lotissement La Pouponne à Taradeau 83460 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser la somme de 141 234 F représentant la retenue pour logement des personnels logés dans une enceinte militaire qui a été opérée sur sa solde entre août 1990 et juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS 54-01-08... ...Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant ...", B.A. 113 à Saint-Dizier 52113 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 18 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 du ministre de la défense refusant de reporter l'arrêté du 11 septembre 1990...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Daël...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soraya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1988 du secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon refusant d'agréer sa candidature au concours d'inspecteur de la...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1993, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande l'annulation du jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. Michel X... a annulé sa décision du 16 octobre 1991, refusant de renouveler l'autorisation de détention de trois armes de quatrième catégorie dont M. X... était titulaire et a condamné l'Etat à payer à M. X... une somme de 2 000 F au titre des frais...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1993 et 23 mars 1993, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié à la mairie en cette qualité ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 28 décembre 1990 approuvant la...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Daël...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Consorts Z..., demeurant ... et par M. Henry X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1989 par lequel le préfet de la Sarthe a approuvé le tracé d'une ligne électrique et autorisé des...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 15 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des consorts Y..., d'une part, annulé les délibérations de son conseil...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS ... ...Daël...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. MEURET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation relative au remembrement de...