La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael - page 182
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 60659
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oscar X..., demeurant ..., à Strasbourg 67000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mundolsheim en date du 17 décembre 1981 par lequel lui a été refusé un permis de construire une maison à usage d'habitation ; - annule...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 61214
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CENTUPLE, dont le siège social est à Beauville 47470 , représentée pr ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes d'Agen, a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 68834
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Daël...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1985, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon, transmettant, en application du code des tribunaux administratifs, et notamment de son article R.74, la requête n° 34 009 présentée par Mme X..., tendant à l'annulation d'une décision tacite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui payer une indemnité spéciale d'éloignement à Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 70400
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Daël...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg, 10 place Gutemberg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 10 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, et a renvoyé cette dernière devant le président de la chambre afin...
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 60182
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Daël
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 62282
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Daël
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 27779
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration... ...M. Daël...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 26 AOUT 1980 ET 28 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. LUCIEN PAUL A..., DEMEURANT 56 LA CANEBIERE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 38949
17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Daël...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Paul Sabatier de Toulouse à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 22 avril 1977 ; 2° l'accueil des conclusions de première instance ; Vu la loi du 5 avril 1937 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 44249
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...M. Daël...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... ; VU LA DEMANDE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RESPECTIVEMENT LES 19 MAI 1982 ET 24 JUIN 1982...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47060
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation des délibérations de la commission ayant établi la liste... ...M. Daël...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. Y... LA SOMME DE 2.406.366 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; 2- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...
