La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael - page 179

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE 45240 représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Marcilly-en-Villette et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans à la demande de Mme Z..., Mme PORTRON X..., MM...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ... ...Daël...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1984, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 mars 1984, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. BRUNEL ; Vu la demande enregistrée au greffe annexe d'Angers du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1984 et au secrétariat greffe de ce tribunal le 23...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de BRAY Y..., représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Jacques X... les...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRAY-DUNES, Nord , représentés par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 5 avril 1982 par lesquels le...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Daël...Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant à Morsang-sur-Orge...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Daël...Vu le recours enregistré le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 5 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a ordonné à la demande de MM. X... et Arnaud, une expertise en vue de déterminer après avoir entendu toutes personnes renseignées et consulté tous documents utiles, si les similitudes constatées entre les copies de MM. X... et...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jean-Marie X..., professeur titulaire d'anatomie dans le corps des professeurs d'université praticien hospitalier en qualité de professeur de première classe ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 16 880 en date du 21 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1976 du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes refusant de le faire bénéficier des dispositions de l'article 13 bis du décret du 24 septembre 1960 autorisant une...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Daël...Vu le recours enregistré le 23 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES UNIVERSITES, et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 10 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE DES UNIVERSITES et du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 28 septembre 1979 nommant M. Y... à un poste vacant de maître de conférence agrégé de biophysique au centre hospitalier et universitaire de "Paris-Kremlin-Bicêtre" et...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à l'annulation du décret du président de la République en date du 31 mars 1981 nommant M. Jean-Marie X... professeur titulaire d'anatomie à l'université de Rennes à compter du 1er octobre 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu...