Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement D. PEANO dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX00108
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1996, présentée pour M. Guy X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de lui accorder la décharge de ladite imposition et de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX00380
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES ... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul X..., demeurant ... Indre ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des taxes sur les produits des exploitations forestières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2 d'admettre la "prise en compte" de deux factures de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX00393
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1996, présentée pour M. Jean-Michel Y..., domicilié, ... Gironde par Maître Z... ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 9 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; - de lui accorder la décharge desdites impositions et de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX00488
60-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 12 mars et le 24 avril 1996 au greffe de la Cour, présentés par M. X..., demeurant 2 A boulevard 1848 à Narbonne Aude ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 4.386.000 F en réparation du préjudice que lui ont caus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX00652
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...D. PEANO...Vu, enregistrée le 5 avril 1996 sous le n 96BX00652, la requête présentée par Me Courrech pour la SA MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, dont le siège est ... à Villefranche-de-Lauragais Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-752 en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01114
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 12 juin 1996, 21 janvier 1997, 10 juin 1997 et 3 avril 1998 sous le n 96BX01114, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... Lot, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01115
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 12 juin 1996, 21 janvier 1997, 10 juin 1997, 26 juin 1998, 29 septembre 1998, 27 novembre 1998 et 13 avril 1999 sous le n 96BX01115, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... Lot, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01474
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée pour M. Armand Y..., domicilié ... de Bigorre Hautes-Pyrénées par Maître X... ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impositions qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu au titre des années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01770
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la S.C.I. BETA, dont le siège est "immeuble Sunset", boulevard du Prince de Galles à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Dartiguelongue et Penaud-Menaut, avocat ; S.C.I. BETA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01845
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 3 septembre 1996 et 3 juin 1999 sous le n 96 BX01845, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jean-Louis Y... pour la SARL Y... PIERRE et LOISIRS ET LES SCI LES SEVERINES I, LES SEVERINES II, CAP SOLEIL, CAP LOISIRS, CAP ATLANTIC et LES VILLAS DE L'ATLANTIQUE II, qui demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des...
