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39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...CHAVRIER...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Compagnie Lyonnaise des Goudrons et Asphaltes C.L.G.B. ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1989, présentée par la société à responsabilité limitée S.A.R.L. LAVOJET, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL LAVOJET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1989, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1989, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Chavrier...Vu enregistrée le 25 mai 1989 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société anonyme "Comptoir...

19-01-03-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1989 présentée pour : Mme Juliette Z..., demeurant "La Madeleine" à PUYRICARD 13540, Mme Suzanne Z..., demeurant "La Madeleine" à PUYRICARD 13540, Mme Michèle Z... épouse X..., demeurant ..., par maître Francis GIURATO, avocat à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Mmes Z... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE ne leur a...

19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...CHAVRIER...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 novembre 1988 par M. Guy X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 17 novembre...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...CHAVRIER...Vu, enregistrée le 7 juin 1989 au greffe de la cour la requête présentée par Me GUINET, avocat au barreau de Lyon, pour la société des eaux de Marseille ; La société des eaux de Marseille demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X... au paiement de la somme de 94 137,12 francs correspondant aux droits de branchement au réseau d'assainissement...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1989, présentée par la société MAYOR dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société MAYOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, 2° de...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE 67-03-03-02... ...CHAVRIER...Vu enregistrée le 14 août 1989 au greffe de la cour la requête présentée par la SCP RENARD-COUDERC, avocat au barreau de Draguignan, pour Mme X..., commerçante demeurant à Rocbaron Var ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Var soit déclaré responsable du préjudice qu'elle a subi à la suite de la création de la voie nouvelle entre...