Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Boyon dans la jurisprudence francophone - page 27

43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les nouvelles observations, enregistrées le 26 juillet 1983, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN, dont le siège se trouve ... 01150 , représentée par son dirigeant légal, M. Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège, M. X..., actionnaire, demeurant ... à Lyon 69002 , et M. Y..., actionnaire, demeurant ... 01150 et tendant...

43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 45 236, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque...

43-005 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan A..., demeurant ..., Mme Jean X..., demeurant ..., Mme Z..., demeurant ... et M. Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions...

43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCO AMBROSIANO HOLDING, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est ..., représentée par son administrateur provisoire, M. René X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 des...

43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la HAMBURGISCHE LANDESBANK, corporation de droit public allemand, dont le siège est Gerhart Y... Z... 50, 2000 à Hambourg RFA , représentée par son président en exercice, M. Hans X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme une décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a...

43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu 1° la requête enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 46 523, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice M. Martial X..., ancien actionnaire de la Banque Corporative du Bâtiment et des Travaux Publics, domicilié ... à Bièvres 91570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° la...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1982 et 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , l'Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , la Fédération nationale des syndicats CFDT des personnels du ministère de l'intérieur, des collectivités locales...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Boyon...Vu 1° , sous le n° 57 918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Achille X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée, sur jugement de renvoi du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 septembre 1983, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'exception...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar X..., demeurant ... au Perreux 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2...