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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2009, 07LY01067

...DELPEUCH FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour Mme Colette A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 041551 du 19 décembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Flour à lui payer la somme de 230 198 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 5 juin 2001 ; 2° de faire droit à sa demande ; Elle soutient que : - l'expert exclut toute faute alors que des manquements sont imputables à l'hôpital ; - le changement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 08LY01358

...DELPEUCH FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Michel X, domicilé ..., par Me Protet Lemmet ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700664, du 10 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi suite à la décision illégale de l'inspection du travail ; 2° de condamner l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à lui verser une somme de 100 000 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 06LY02409

...DELPEUCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2006, présentée pour M. Jean X domicilié ... et pour M. André X domicilié ..., par Me Delpeuch, avocat ; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0402123 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 octobre 2006, par lequel leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision autorisant l'exploitation par M. Y d'une installation classée et d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 540 000 euros au titre des préjudices subis a été rejetée ; - d'annuler la décision susvisée ; - de...

 
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