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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VUILLEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2015 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...VUILLEMIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour Mme Nora A, domiciliée chez Mme B ..., par Me Vuillemin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100532 du 2 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2011 du préfet du Jura lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...

...SCP FERMOND VUILLEMIN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00319, présentée par la SCP Fermond Vuillemin, avocats, pour la commune de QUILLAN, représentée par son maire en exercice ; La commune de QUILLAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601826 du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Jean-Pierre X, annulé la décision par laquelle son maire a refusé d'indemniser M. X pour le préjudice subi du fait de l'annulation des engagements pris par la commune à son égard, condamné la...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses. La... ...Avocats : Me Varaut, Me Vuillemin, Me Boulanger, Me Lyon-Caen, Me Choucroy, Me Bouzidi....RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ET REJET sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde et subsidiairement à celui de l'arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt de la Chambre...

REEXAMEN - Commission de réexamen - Procédure - Débats - Partie civile - Présentation d'observations orales ou écrites - Possibilité. Selon... ...Avocats : Me Varaut, Me Vuillemin, avocats à la cour d'appel de Paris, Me Lyon-Caen....RENVOI sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales développées à l'audience par...