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10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-01-05-03 Associations et fondations.... ...SELARL VOVAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Patrimoine et Urbanisme, la Fédération Patrimoine et Environnement, le Collectif d'Associations pour la Défense de l'Environnement dans la Boucle de Montesson CADEB, les Associations Oxygène à Bougival, pour le Développement Raisonné et l'Environnement à Chatou ADREC et Seine Vivante, M. J...H..., Mme I...D...et M. E...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre en Tarentaise, l'association Mouvement Homme et nature, la Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature comité Savoie, dite FRAPNA Savoie, et l'association Mountain Wilderness ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la création d'une unité touristique nouvelle...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, M. G...N..., M. I... E..., M. M... A..., Mme F...J..., M. H... J...et M. D... N...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - en premier lieu, la délibération du 10 novembre 2010 en tant que, par le point 6.1 de celle-ci, le conseil municipal de la commune de Tignes a autorisé le premier adjoint à signer un avenant à la convention d'aménagement conclue le 31 juillet 2008 pour la construction de la résidence de tourisme " Le Jhana...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, M. G...L..., M. I... E..., M. K... A..., Mme F...J..., M. H... J...et M. D... L...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - en premier lieu, la délibération du 10 novembre 2010 en tant que, par le point 6.1 de celle-ci, le conseil municipal de la commune de Tignes a autorisé le premier adjoint à signer un avenant à la convention d'aménagement conclue le 31 juillet 2008 pour la construction de la résidence de tourisme " Le Jhana...

...SELARL VOVAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vovan, avocat au barreau de Paris ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2201 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 59 547 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2010 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité du permis de construire délivré le 11 août 2008 à M. C...par le maire de Montreuil-le-Chétif ; 2° de...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELARL VOVAN § ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011, régularisée par la production de l'original le 20 juillet 2011 au greffe de la cour, présentée pour la SA Cete Apave Nord-Ouest, dont le siège est 51 avenue de l'architecte Cordonnier à Lille 59800, par Me H... A...; la SA Cete Apave Nord-Ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706177 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte,... ...SELARL VOVAN § ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE CABRE, dont le siège social est situé 65 route d'Harnes à Montigny-en-Gohelle 62640, représentée par ses représentants légaux, par Me S. Marié, avocat ; La SOCIETE CABRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 par lequel, d'une part, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour l'entreprise B.E.T. BISSERY dont le siège est 23 avenue Jean Moulin à Paris 75014 ; L'entreprise B.E.T. BISSERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401854-0802468 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 2011, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec les héritiers de M. B, M. A, le bureau Véritas et la Scp Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias...

54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour le BET BISSERY dont le siège est 23 avenue Jean Moulin à Paris 75014 ; Le BET BISSERY demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0401854-0802468 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 2010, d'une part, en ce qu'il l'a condamné solidairement avec les héritiers de M. Soria, M. Dusolle, le bureau Véritas et la SCP Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny, solidairement avec les héritiers de...

...SELARL VOVAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN, représentée par son président en exercice, ayant son siège 11 rue Poincaré BP 80719 à Verdun 55107, par la SELARL Vovan et associés, avocats; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500720 en date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la SAEML Sovameuse une indemnité de 240 000 euros, tous intérêts confondus, au titre de prestations supplémentaires exécutées par elle dans le cadre d'un contrat conclu pour...