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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL JM BALDO ET V FLAUTO...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 703, chemin sous Saint-Etienne à Alès 30100 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102204 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations...

...SELARL JM BALDO ET V FLAUTO...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour M. et Mme Jean A, demeurant ... par la SELARL JM Baldo et V Flauto ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505933 0505934 en date du 11 mars 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leurs demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 45 342 euros mise à leur charge par un commandement de payer et trois avis à tiers détenteur en date du 8 août 2005, émis par le trésorier de Montpellier 1ère division, pour le recouvrement de l'impôt...

...SELARL JM BALDO ET V FLAUTO...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Baldo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0700695 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir admis sa demande de bénéfice de l'abattement prévu au quatrième aliéna du 5-a de l'article 158 du code général des impôts, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004...