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18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale... ...SCP JEAN-PHILIPPE AUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de la somme à payer d'un montant de 10 929,77 euros, émis à son encontre le 16 octobre 2017 par la Ville de Paris, correspondant à l'exécution d'office de l'arrêté du 19 septembre 2013 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, déclarant insalubre à titre...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP JEAN-PHILIPPE AUTIER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Business Telecom, dont le siège est c/o Service Plus 26, rue des Rigoles à Paris 75020, par Me Autier ; la société Business Telecom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713995 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...SCP JEAN-PHILIPPE AUTIER...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour la SCI MARIONNAUX, dont le siège est situé 1 rue Saint-Eleuthère à Paris 75018, représentée par son gérant, M. Jacques Philippe , par Me Autier ; la SCI MARIONNAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606133 du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 609,80 euros au...