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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SANTANA-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1208551 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2014 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 mars 2015, 13PA02239
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SANTANA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Aéroports de Paris, dont le siège se situe 291 boulevard Raspail à Paris 75014, par MeA... ; la société Aéroports de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212521/2-1 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Cameroon Airlines Corporation à lui verser la somme de 329 657, 52 euros, augmentée des intérêts au taux...
...SANTANA LORENZO...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Frédéric A, domicilié aux ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601847 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de blâme ; - à l'annulation de la décision du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur du centre d'éducation populaire et de sport CREPS de Mâcon a suspendu le versement de l'indemnité de sujétion ; - à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 juin 2008, 04PA00972
...SANTANA...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est Le Métropole 46-52, rue Arago à Puteaux Cedex 92823, par Me de Lamaze ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903301 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 juillet 1999 par laquelle Aéroports de Paris a rejeté une demande d'indemnisation qu'elle lui avait présentée ; 2° de condamner Aéroports de Paris à verser à NATIOCREDIBAIL une somme de 1 193 645,32 euros avec intérêts au taux légal...
