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6 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre bis - (formation à 3), 17 avril 2019, 18BX02554

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SADEK SALIHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...A...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704665 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29...

France | 17/04/2019 | 1ère chambre bis - (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre bis - (formation à 3), 26 octobre 2018, 18BX01831

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SADEK SALIHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800094 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

France | 26/10/2018 | 1ère chambre bis - (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 17BX03981

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SADEK SALIHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 novembre 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1500187 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2017 et 28 février 2018, Mme D...A..., épouseC..., représentée par MeB...

France | 03/04/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 17BX04035

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SADEK SALIHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 19 août 2016, d'autre part, la décision du 6 octobre 2016 par laquelle la même autorité a décidé sa remise aux...

France | 29/03/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 18 janvier 2018, 17BX02517

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SADEK SALIHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605771 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, M. F...C...

France | 18/01/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2016, 15LY02749

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK SALIHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mars 2014 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans sous...

France | 06/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3
 
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