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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FREDERIQUE POHU-PANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner la commune de Montpon-Ménestérol à lui verser la somme de 5 896,60 euros brut sur la période du 2 novembre 2008 au 31 décembre 2015 correspondant au montant de sa nouvelle bonification indiciaire et la somme de 22 943,94 euros correspondant au montant de son indemnité d'exercice des missions des préfectures au titre de la même période, assorties des...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FREDERIQUE POHU-PANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 septembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Périgueux l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 mois avec sursis, d'enjoindre au centre hospitalier de la rétablir dans sa situation administrative antérieure ainsi que de mettre à la charge du centre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FREDERIQUE POHU-PANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui verser la somme de 35 690 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par cet établissement . Par un jugement n° 1102621 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre...