Recherche de avec pour avocat CALVAR dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 07 mars 2025, 23NT00980
...SCP CALVAR ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en ce qu'il classe en zone agricole les parcelles cadastrées à la section YI sous les n°s 163 et 119 situées sur le territoire de la commune de Treillières. Par un jugement n° 2006908 du 31 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 22NT03886
...SCP CALVAR ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Lacroix Signalisation, aux droits de laquelle vient la société Lacroix City Saint-Herblain, à lui verser la somme minimum de 170 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière les 23 mai 2003 et 19 mai 2006 en raison de pratiques anticoncurrentielles. Par un jugement n° 1505829 avant dire droit du 2 juin 2016, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mars 2020, 19NT02444
...CABINET LEXCAP RENNES ; CABINET LEXCAP RENNES ; SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Lacroix Signalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations d'expertise confiées à M. D..., d'autre part, le département de la Loire-Atlantique a demandé au même tribunal de condamner la société Lacroix Signalisation à lui verser une indemnité de 5 millions d'euros en réparation du préjudice résultant du surcoût des marchés publics de signalisation routière verticale durant la période d'existence d'un cartel incluant cette sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18NT03447
...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2018, la société civile immobilière SCI Pelve Mesliers, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'autoriser la création, dans un bâtiment existant, d'un ensemble commercial composé de quatre moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne et de la maison, d'une surface totale de vente de 3 423,09 m², sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné. 2° d'enjoindre à la Commission nationale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2019, 17NT01808
...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes métropole à lui verser une somme de 1 891 441 euros en réparation du préjudice de jouissance de son bien illégalement préempté. Par un jugement n° 1411142 du 11 avril 2017 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017, la SCI Nadiphia Atlantic, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 juin 2018, 16NT02731
...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat inter-hospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 58 062,66 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement illégal. Par un jugement n° 1306116 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2016 et 13 mars 2018 Mme A..., représentée par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01719
...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, G...Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-ComtéG..., et à titre subsidiaire de condamner les sociétés Signature Industrie et Signature SAS, bénéficiaires d'apports partiels d'actifs, et les sociétés G...Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-ComtéG..., à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT02337
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-01-02 Contributions et... ...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1207615 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2015, 14NT00880
...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1111098 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2014, M. et MmeA..., représentés par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 février 2014 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 14NT01214
...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et des majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1205336 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 2015, M. A... B..., représenté par Me Calvar, demande à la cour : 1...
