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...société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 25 novembre 1988 qui, pour viol aggravé, l'a...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond * DROITS DE LA DEFENSE -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui, pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende sans confusion avec une peine prononcée le même...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Avocat :la Société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué Conseil de prud'hommes de Nantes, 9 novembre 1983, que M. X..., ouvrier tourneur, au service de la société Labourier, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 4 octobre au 29 novembre 1982, suivant les prescriptions de certificats médicaux établis les 4...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges en date du 10 juillet 1986 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...