Recherche de avec pour avocat societe civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 5

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Liquidation du compte... ... professionnelle Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Poisot, agent général de la compagnie d'assurances La Concorde, a donné sa démission ; que la compagnie l'a assigné en paiement de la somme de 579.802,10 francs représentant le solde débiteur de son compte, après règlement d'acomptes ; que M.Poisot, sans contester le principe de sa dette, a...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et la Société civile...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, sur la seule demande du mari, a prononcé le divorce des époux G - L - B. aux torts de la femme, de n'avoir pas prononcé le divorce aux torts partagés des époux ainsi que le lui permettait l'article 245, alinéa 3, du Code civil, alors que la Cour de...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Déchéance - Rétablissement -... ...Avocats : La société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Coutard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D., homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich-France, a été révoqué de ses fonctions le 22 septembre 1980...