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1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des... ...Avocats : M. Le Prado et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20e Chambre, en date du 16 décembre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une branche... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et M. Roger...Vu la connexité, joint les pourvois n° s 82.43.612 à 82.43.623 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner, en application de ce texte, la société Avions Marcel X..., Bréguet-Aviation A.M.D - B.A., qui avait résilié le marché de gardiennage la liant à la société Gardiennage Industriel de la Seine G.I.S...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt l'ordonnant - Compétence exclusive de la Cour Selon les dispositions de l'article 306... ...Avocat : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 alinéa...

1° RESTITUTION - Action en revendication - Distinction. 1° et 2° L'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle... ...Avocat : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 1984, qui, dans la procédure suivie contre Y... Emilio, pour recel, falsification et usage de documents d'identité et falsification et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi ; LA COUR, Vu le...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° et 2° En l'absence d'une disposition expresse... ...Avocats : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des...