La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat societe civile professionnelle BORE et XAVIER - page 14

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande reconventionnelle - Demande fondée exclusivement sur la... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.682, 83-42.683, 83-42.685 à 83-42.693 et 83-42.968 à 83-42.972, 83-42.974 à 83-42.979 ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail : Attendu que la Société Européenne de Propulsion S.E.P. qui, sur l'action contre elle intentée devant la juridiction prud'homale par M. X... et...

TRAVAIL - Durée du travail - Gardiennage - Travail effectif - Astreinte - Distinction Il y a travail effectif, et non simple astreinte,... ...Avocat : La Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, - le G. I. E. Nitro Bickford ex-société France-Explosifs, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui statuant sur renvoi après cassation, a déclaré établis à la charge de X..., des faits constitutifs d'infractions à la durée hebdomadaire du travail, déclaré la société précitée...

1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration d'origine - Communauté économique européenne - Produits en... ...Avocats : M. Henry et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Maurice, - la société Sorexia, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 1984, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et qui a déclaré la société solidairement responsable...