Recherche de avec pour avocat sarl CABINET BRIARD dans la jurisprudence francophone

...Me Soltner, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-84.804 F-D N° 00872 MAS2 26 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JUIN 2024 M. D K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2023, qui, pour menaces et contravention de violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros...

28-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L`ÉLECTION AUTRES QUE L`ENREGISTREMENT DES... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... I..., se présentant comme secrétaire générale du parti politique Les Républicains, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, respectivement à hauteur des montants de 670 295 et 888 095 euros à titre principal et, à titre subsidiaire, à hauteur des montants de 221 822 et 292 376 euros. Par un jugement n° 2010603 du 28 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt...

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° T 23-12.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 1°/ la société U Family, société à responsabilité limitée, 2°/ la société MAP, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège Adresse 4, 3°/ la société ML, société civile...

...SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 377 F-B Pourvoi n° S 22-24.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle juridictionnel judiciaire, pôle fiscal...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui délivrer une autorisation européenne de pêche AEP " canne ligne exclusif " pour la pêche professionnelle du thon rouge par les petits métiers artisanaux en mer Méditerranée pour l'année 2016 en sa qualité d'armateur du navire " Mistigri II ", ainsi que la décision du 27 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700193 du 4 novembre 2019, le tribunal...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Na Pali a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2015 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909573 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01726 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Na Pali, annulé ce jugement et fait droit à sa...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration pour omission de déclaration, auxquels ils ont été assujettis, d'une part, au titre des années 2010 et 2014, d'autre part, au titre des années 2011...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Natixis Lease Immo a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Cayenne Guyane. Par un jugement n° 2100624 du 16 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21DA01903 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant des...