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Jurisprudences avec pour avocat sarl CABINET BRIARD

295 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 443006

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société UNITe a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de Corse a établi la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté, en tant qu'il classe sur cette liste la rivière Manganello. Par un jugement n° 1600949 du 18 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA02830 du 19 juin 2020...

France | 28/07/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 444942

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Phoenix Union Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505132 du 29 octobre 2018, le tribunal...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 449444

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société anonyme Areva a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1701452 du 5 juillet 2018, ce tribunal a déchargé la société Areva des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 449554

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TRANSFORMATION D’UN... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime du Havre GPMH a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les communes d'Oudalle et Saint-Jouin-Bruneval, et d'autre part des cotisations de...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 451206

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - DÉLAI SPÉCIAL... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009. Par un jugement n° 1504529 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA01134 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 452961

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime du Havre GPMH a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Vigor-d'Ymonville et Tancarville. Par un jugement n° 2001026 du 24 mars 2021, le président par intérim de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 juillet 2022, 453134

...SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°453134, la société GFDDV a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2005393 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 30 août 2021 et le 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

France | 22/07/2022 | 10ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 463852

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine GPFMAS a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles le grand port maritime du Havre GPMH, aux droits duquel est venu le GPFMAS, a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Vigor-d'Ymonville, Tancarville, Sandouville et Oudalle. Par un...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juillet 2022, 454779

...SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° La société de luxe d'hôtellerie française SLHF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 5 153,91 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement CTA dont elle a supporté le coût au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1909393 du 10 juillet 2019, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal...

France | 21/07/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juillet 2022, 454784

...SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° La société d'étude et de promotion hôtelière internationale SEPHI a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 5 799 euros correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle aurait indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2002693 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée...

France | 21/07/2022 | 9ème chambre
 
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