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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Clause prévoyant des pénalités de retard Les stipulations d'une convention... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Célice ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 1984 que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux CCIB avait consenti à la société Rougier et PLE, à la société Bordeaux Artisanat Loisirs BAL et aux époux X... la sous-location d'un local à usage commercial qui devait être mis à la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Qualité - Preuve - Charge - Conducteur ayant provoqué le dommage C'est au conducteur du... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Célice...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 6 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le quatrième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est...

1° FRAIS ET DEPENS - Taxe - Adversaire - Définition 1° " L'adversaire ", au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile dans... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Célice...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, que M. X... ayant fait assigner la Société Financière et de Gestion de Presse Sofigep ainsi que MM. A..., Z... et Y... pour faire prononcer, avec dommages-intérêts, la nullité de la cession d'actions du...