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1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Caractère obligatoire - Convention... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles L. 381 et L. 410...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Loi du 1er août 1984 - Application dans le temps - Baux en cours * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1985, que Mme Y... a, par acte du 28 juin 1983, donné congé aux époux X..., preneurs en vertu d'un bail rural de 12 ans aux fins de reprise à compter du 1er juillet 1985, fin de la première période sexennale, au...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Définition - Transformation d'un grenier en local... ...Avocats :La Société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire d'un pavillon qui lui avait été donné à bail par M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 1984 d'avoir décidé que le local n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le...