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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 84-40103 et suivant
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Médecin du travail - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Delvolvé ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.103 et 84-40.104 ; . Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que MM. X... et Y..., médecins du travail au service des Services régionaux d'action sociale du Sud de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1986, 85-60172
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de délégués - Convention collective faisant référence... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Delvolvé...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail, 6 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 : Attendu que les Unions départementales C.G.T. et C.F.D.T. de la Charente-Maritime font grief à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Médecin du travail - Médecin d'un service médical inter-entreprises - Obligations - Refus de restitution des... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Delvolvé...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 241-31 du Code du travail : Attendu que le docteur Anthelmette X..., nommée le 1er juillet 1972 en qualité de médecin du travail par l'association médico-sociale inter-entreprises de la région de Verneuil, dite A.M.S.I.E., et licenciée le 8...
