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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 83-41502
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Accident du travail - Respect par l'employeur des textes, lois... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'un ouvrier ayant été le 8 octobre 1981 tué dans l'usine de Roncq de la société Silvallac par la chute d'une palette, les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1986, 85-11325
1° DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Nature juridique - Droits de douane non * DOUANES - Droits de... ... Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Célice ....Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, que la société Sogedis Voyages société Sogedis a souscrit en décembre 1978 une soumission cautionnée par laquelle elle s'engageait, à l'égard de l'administration des Douanes, à acquitter les droits de port pour les navires qui lui étaient consignés et que la Société Générale la banque a cautionné cet engagement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 85-60544 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Célice...Vu la connexité, joint les pourvois N° 85-60.544 et 85-60.545 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L 433-6 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région Parisienne C.F.D.T. de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1986, 82-43594
CONSEIL JURIDIQUE - Collaborateur - Cessation de la collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Concurrence déloyale ou... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Célice...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que M. X..., employé par la Société Juridique et Fiscale de France, en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 84-93287
1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de... ...Avocats : La société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Célice....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par 1° le comité d'entreprise de la société Air Afrique, représenté par son secrétaire, M. Roland Z..., domicilié ..., partie civile ; 2° Y... Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même...
