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SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effet - Condamnation au paiement de la créance * SAISIES - Saisie-arrêt - Validité -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Delvolvé...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Avocats :La société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 14 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978 ; Attendu que...

1° MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Recherche nécessaire - Assurance -... ...Avocats :La société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... et Y..., ayants cause de M.Bangratz et de son épouse, tués dans un accident d'automobile provoqué par M.Stanisavljevic, et pour lequel il a été condamné par...