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CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Contrat de mariage - Clause de " Maher " - Définition - Convention établissant le consentement des... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage nickah selon le rite hanéfite devant le Cazi de Karikal Inde ; qu'ils se sont installés en France ; que, par...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Accord constituant une transaction entre les parties - Effets -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 30 décembre 1997 - Exclusion - Voie d'exécution judiciairement... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 11 juillet 2000 de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, - Y... Bernard, - la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, a déclar...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions. Un verdict négatif ne met... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 24 décembre 1992 qui, après acquittement pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260...