Recherche de avec pour avocat la SCP de Chaisemartin, la SCP Waquet et Farge . dans la jurisprudence francophone

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 19 janvier 1988 qui fixe...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Personnel temporaire d'encadrement des patronages, centres aérés et colonies de vacances -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 11 octobre 1976 fixant l'assiette des cotisations dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs ; Attendu que selon l'article 2 de ce texte, les cotisations dues pour l'emploi des personnes qu'il...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Audition du ministère public - Visa sur le dossier - Mention suffisante 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1987 que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif d'un ordre ouvert pour parvenir à la distribution du prix d'un immeuble saisi à son encontre ; qu'ayant demandé à la même juridiction de constater que la...