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1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Application - Film diffusant des propos... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu que la société de télévision " La Cinq " a diffusé en avril 1988 un téléfilm intitulé " Vengeance ", qui imputait à plusieurs membres de Y... divers actes de terrorisme ; que l'Y..., représentée par M. Z..., directeur de son " Bureau d'information et de liaison à Paris ", a fait assigner La Cinq pour réclamer, sur le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Célice et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1987, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Nodet-Gougis, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de l'entreprise et plusieurs propositions de cession, a arrêté un plan de redressement organisant la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Paiement du travail normalement accompli avant le début de la... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 25 juin 1986, que, le 20 novembre 1985 à 14 heures, les ouvriers de la Société normande de presse républicaine ont interrompu leur travail pour protester contre le blocage des négociations en cours ; que cette grève, qui n'a affecté que le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Photographie - Autorisation de reproduction - Portée PROPRIETE... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1987, que Mlle X..., photographe de profession, a, moyennant une rémunération forfaitaire, cédé à la société L'Ami des jardins et de la maison, éditrice du magazine du même nom, le droit de reproduire un certain nombre de clichés dans un numéro hors série de...