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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1989, 87-17272
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 3 juin 1987 que, la Société finistérienne d'aliments la SOFINAL ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Férembal, qui avait fourni des boîtes métalliques à cette société, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1988, 87-10269
1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité 1° SUCCESSION -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Attendu que, par acte notarié du 23 juin 1974, M. Y... a vendu à Claude X... une maison d'habitation, moyennant le prix de 50 000 francs, converti en une rente annuelle et viagère de 6 000 francs, avec l'obligation pour l'acquéreur d'entretenir la vigne du vendeur ; qu'il était stipulé qu'à défaut de paiement à son...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1988, 87-84566
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet...REJET des pourvois formés par : - X... Charles, - X... Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 17 juin 1987, qui, dans une procédure suivie contre Y... Jean-Pierre du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1988, 87-10616
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Droits d'auteur - Mise en... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1986, statuant en référé, que la société Cérès a fabriqué et mis en vente en décembre 1985 une série de " documents artistiques philatéliques " destinés à présenter le timbre-poste reproduisant la sculpture Le Chien d'Alberto X..., timbre marqué de...
