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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Gauzès....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 240, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter le syndic du règlement judiciaire de Mme X... de sa demande tendant à ce que cette...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à un taux de change appliqué - Existence de la créance dépendant de ce taux... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Gauzès....Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la banque Indosuez à l'encontre des époux X..., la société Dan clé la société a demand...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Déclaration tardive - Déchéance - Conditions - Connaissance du délai par... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Gauzès ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-2, 3e alinéa, et L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à condition d'avoir été prévue au contrat et, du second, que l'attention de l'assuré doit être spécialement appelée sur ce type de clause...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Détermination - Passage sur un seul fonds - Nécessité non SERVITUDE - Servitudes... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Gauzès ....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 novembre 1986 d'avoir institué au profit du fonds des consorts X..., une servitude de passage pour cause d'enclave sur leur terrain en vue de permettre l'accès à un chemin communal, l'assiette devant en être prise de part et d'autre de la limite de la propriété d'un voisin, M. Z...