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VENTE - Formation - Accord des parties - Offre d'achat par l'acquéreur - Offre devant être confirmée par le vendeur - Portée CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Coutard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Nullité de... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Coutard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Eric X... a causé, le 1er juin 1981, un accident au volant d'un véhicule dont il n'a pas été contesté qu'il appartenait à son père et était assuré pour les déplacements privés ainsi que pour un usage professionnel limité aux seules professions annexes à l'agriculture ; qu'un avenant avait précisé que la garantie s'étendait...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Waquet et Farge, M. Coutard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 4 juin 1987 qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...