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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Débiteur en état de liquidation des biens -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Brouchot....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 27 février 1987, qu'après la mise en liquidation des biens, prononcée le 13 décembre 1983, de Mme Y..., qui exploitait un bar à Bordeaux, M. X... a assigné les époux Y... en paiement de factures et billets à ordre se rapportant à des fournitures destinées au bar restaurant que Mme Y... exploitait, par ailleurs, à Braud et Saint-Louis...

SAISIES - Saisie-exécution - Mainlevée - Demande - Demande fondée sur l'insaisissabilité des biens - Rejet fondé sur l'absence de preuve que... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Brouchot ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une condamnation pénale en paiement de dommages et intérêts prononcée au profit de M. Y..., une saisie-exécution a ét...

DONATION - Donation déguisée - Définition - Origine des fonds - Dissimulation mensongère - Nécessité La qualification de donation déguisée au... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Brouchot ....Attendu, selon les énonciations des juges d'appel que M. Jean, Georges X..., époux séparé de biens en secondes noces de Mme Hélène Y..., et divorcé de celle-ci le 18 janvier 1962 à ses torts exclusifs, est décédé en laissant pour lui succéder sa troisième épouse, légataire universelle, aux termes d'un testament authentique du 8 juillet 1971 et, comme héritiers, chacun pour un...