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1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Privilège de juridiction -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 juin 1990, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Y..., Z..., A..., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et complicité, a constaté la prescription de l'action publique, et dit n'y avoir lieu...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure 1°... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 28 février 1990, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 1 année et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt n° 3522/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1990, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de séquestration arbitraire et de complicité d'extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Arrêt déclarant irrecevable comme tardif l'appel du... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel d'Aïssa X..., dit Hassane Y..., d'un jugement l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive légale, complicité de falsification de document...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Extorsion de fonds - Action en... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - les époux Jean X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 avril 1990, qui, dans l'information suivie contre Antoine X... du chef d'extorsion de fonds, a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats non . Il résulte de la combinaison des articles 22, 24 de la loi... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats saisonniers - Contrats conclus pour... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 septembre 1987 que Mme X... a travaillé chaque saison de 1958 à 1982 à l'Institut marin de Rockroum en qualité de caissière et qu'en 1982, la municipalité de Roscoff a acquis l'immeuble de l'institut, les anciens propriétaires ayant cessé leur exploitation ; que les murs ont été donnés à bail à la société Le Coulinec qui les a...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation - Nécessité 1° Excède ses... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui l'a condamné pour usure à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n...

ASSOCIATION - Président - Qualité - Mandataire de l'association - Pouvoirs - Etendue - Fixation par la convention d'association MANDAT -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Donne défaut contre M. Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, par acte du 2 décembre 1986, l'Association communale de chasse agréée ACCA d'Etuz a assigné M. Claude X..., qui avait été son président du 10 mai 1980 au 6 juin 1986, date de la mise en place d'un nouveau bureau, en responsabilité et en paiement...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Mandat d'arrêt - Exécution INSTRUCTION -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vol avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...