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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas . La cession de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré en 1991 au service de la société Sofap-Helvim, exerçait en dernier lieu pour le compte de cet employeur des fonctions de responsable administratif et comptable...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité . GREFFIER - Obligation - Signature de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du prononcé, la Cour était assistée de Mme Z..., greffier ; Que l'arrêt signé par Mme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne relevant du régime des étudiants - Avocat... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-2 et L. 381-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes qui se trouvent dans une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes antérieurs - Acte... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 1989, que par acte sous seing privé du 26 mars 1973, la société civile immobilière Le Félicité s'est engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Les Charmettes un certain nombre d'appartements et d'emplacements...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd et Baudin....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation...