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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1991, qui pour attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Indemnité prévue par le contrat de travail -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, et l'article 28, alinéa 4, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin SETRI, en qualité de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur, a vendu à la société Thomasi le fonds de commerce de coiffure de Mme Y..., en liquidation judiciaire ; que l'acte de...